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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

accorder une requête [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

On the hearing of an application, the court may allow or dismiss the application or adjourn the hearing, with or without terms ...

OBS

In procedure, to allow is to admit the validity of something contended for by one of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À l'audition d'une requête, la cour peut accorder celle-ci, la rejeter ou ajourner l'audience avec ou sans conditions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

au Québec

Espagnol

Conserver la fiche 3

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